Lors de l’audience qui s’est tenue le 30 mars après-midi au Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, le Procureur de la République a requis une amende de 30.000 euros envers la société IKEA pour destruction sans autorisation d’espèces protégées et de leurs habitats. France-Nature-Environnement, l’Union Régionale Vie et Nature et Environnement Méditerranée, parties civiles ont demandé chacune 10 000€ à titre de dommages et intérêts. NACICCA qui n’a pas encore trois ans d’existence légale pour être une association agréée n’a pu se porter partie civile. Au vu des éléments apportés à la barre par le directeur général d’IKEA et son avocat, NACICCA souhaite corriger quelques inexactitudes… Retour sur le procès.

 
 

Petit rappel historique des faits

 

Au printemps 2007, après un premier avis défavorable, IKEA se prépare à présenter de nouveau son dossier au Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) pour la mise en œuvre de son projet de plate-forme logistique sur le site de la Feuillane, terrains appartenant au Grand Port Maritime de Marseille. NACICCA porte alors à la connaissance de l’entreprise, du CNPN et des services de l’état la pauvreté navrante du pré-diagnostic hivernal (faisant foi d’étude d’impact pour l’entreprise et les services de l’état) réalisé par le bureau d’études ECO-MED, mandaté par IKEA. De nombreuses espèces végétales et animales protégées non mentionnées dans la dite étude sont effet découvertes sur le site par les membres de l’association NACICCA (voir lettre du 12 juin 2007 dans le PDF). Notre intervention entraîne un avis défavorable du CNPN (juin 2007) et l’arrêt des travaux de défrichement. Les services de l’état demandent à IKEA de revoir leur étude d’impact pour un troisième passage devant le CNPN.

 
 

Le bureau d’étude n’a fait que reprendre les nouveaux éléments mis en évidence par NACICCA. Ceux ci ne pouvaient en aucun cas se substituer à un inventaire complet. Le nouveau projet d’IKEA propose une multiplication par dix du montant des mesures compensatoires (700.000€), un déplacement d’environ 60 mètres du lieu d’implantation de la plate-forme (sans renouvellement du permis de construire contrairement à ce qui été dit au procès), comme mesure d’évitement et d’accompagnement pour un montant, estimé par l’entreprise, de 930.000€.

 

En octobre 2007, le CNPN rend alors un avis favorable, sous conditions, à la mise en œuvre du projet. A la suite de cet avis, NACICCA, sollicitée par IKEA, rencontre à quatre reprises les représentants de l’entreprise et du GPMM (Grand Port Maritime de Marseille) pour tenter d’améliorer le projet et de s’entendre au travers d’un protocole d’accord tripartite. Plusieurs points de ce projet de protocole empêcheront que se dégage un consensus, et notamment la nécessité d’entamer des procédures de dérogation pour les autres espèces protégées sur le site. Dans un courrier daté du 28 février 2008, NACICCA motivera son refus de signer le protocole d’accord auprès d’IKEA. IKEA, était donc clairement au courant de la présence d’espèces protégées sur le site, en plus de celles ayant fait l’objet d’un passage au CNPN en Octobre 2007 !

 
 

Un oubli administratif difficile à justifier

 

Ainsi, début mars 2008, les travaux commencent alors sans arrêté préfectoral d’autorisation de destruction d’espèces protégées. Pas de publication d’arrêté préfectoral, pas de recours possible devant le tribunal administratif pour les associations de protection de la nature et de l’environnement, démarche qui aurait alors pu entraîner l’interruption des travaux…

 

Pour toutes ces raisons, il est difficile de faire croire que cet oubli est involontaire, car en sus de la DREAL PACA et du bureau d’étude environnemental très présent dans ce dossier et au fait des démarches administratives à accomplir, des courriers de notre part les alertaient sur ce point.

 

Par son avocat, IKEA se dit souffrir d’une injustice au regard des efforts conséquents de l’entreprise en matière de développement durable en général, et plus particulièrement au vu de l’exemplarité environnementale du présent dossier. Il est vrai que la destruction d’un habitat naturel exceptionnel, l’augmentation du trafic de camions (au moins 10 000 camions supplémentaires chaque année !) sur les routes de la région, font de ce projet une contribution magistrale au développement durable…

 
 

Le jugement a été mis en délibéré. Réponse le 27 mai !

 

NACICCA